Jurisprudence : un gérant de SCI reste responsable de ses fautes

Par une décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont rappelé qu’un gérant d’une société, même s’il a reçu quitus de sa gestion par l’assemblée des associés, demeure responsable de ses fautes.

Dans les faits, il s’agissait d’un gérant de SCI qui reprochait à son prédécesseur d’avoir vendu des biens à des prix insuffisants. Cet ancien gérant a bien été condamné à payer de sa poche la différence entre le prix perçu et le prix qui aurait dû l’être. De son côté, ce dernier arguait pourtant qu’il avait pris ces décisions en concertation avec les associés qui avaient connaissance de la valeur des biens et qui avaient par la suite, en assemblée, ratifié ces décisions.

Un argument qui n’a pas convaincu les juges de la Cour de cassation, le Code civil permettant « aux associés, comme à la société, de poursuivre pour ses fautes, qui leur auraient causé un préjudice, un ancien dirigeant, qu’il ait quitté ses fonctions, qu’il ait cédé la totalité de ses parts et même qu’il ait reçu quitus de sa gestion ».

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