Les banques trop généreuses en crédit immobilier se verront sanctionnées

Depuis janvier dernier, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a fixé les règles du jeu : un taux d’endettement maximum de 35%, une durée de crédit ne pouvant dépasser 25 ans… et une possibilité d’y déroger pour 20% des dossiers. Mais à partir du 1er janvier 2022, ces mêmes règles vont devenir une norme juridiquement contraignante pour les banques.

Cette entité, qui veille à éviter toute nouvelle crise financière d’ampleur en France, vient de livrer de nouvelles règles pour souscrire un crédit immobilier. Ainsi, ce qui n’était qu’une recommandation auparavant, va devenir une norme. Les sanctions pour non-respect seront de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sa commission des sanctions.

Comme l’explique le HCSF dans un communiqué « la recommandation a permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas ».

SourceMoney Vox

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