Jurisprudence : l’état de faiblesse bloque la prescription dans le cadre d’une vente immobilière

La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 16/09/2021 que la prescription de l’action des victimes d’abus frauduleux au regard de leur état d’ignorance ou de leur situation de faiblesse ne court pas à compter de la vente immobilière. Le point de départ est reporté jusqu’à ce qu’il puisse agir.

En l’espèce, plusieurs couples ont engagé la responsabilité de notaires en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de leur responsabilité délictuelle. Les requérants accusaient les notaires d’avoir reçu l’acte authentique de vente de leurs actifs immobiliers alors qu’ils étaient sous l’emprise de l’acquéreur. Si, en première instance l’action en responsabilité engagée apparaissait prescrite puisque les consorts avaient connaissance de la réalisation du dommage plus de cinq ans avant la vente, la Cour de cassation en a décidé autrement sur le fondement de l’article 2234 du Code civil. Il résultait ainsi de la situation des consorts que la prescription ne pouvait pas commencer à courir à partir de la date de la vente. 

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