Indépendants : l’Assemblée acte le choix entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Les députés viennent de voter en faveur de la mesure qui prévoyait que les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, puissent opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Il s’agissait ici d’acter une mesure du plan pour les travailleurs indépendants annoncé en septembre dernier. Un amendement soumis par le gouvernement lors de l’examen en première lecture du projet de budget 2022 estime que « ce dispositif permettra, conformément à la logique générale du plan indépendant, de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels ».

Par ailleurs, toujours par voie d’amendements, l’Assemblée a également décidé de porter de sept à dix ans la durée du statut de « jeune entreprise innovante », mis en place en 2004 et assorti d’avantages fiscaux et sociaux pour soutenir les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d’innovation et de croissance.

SourceMoney Vox

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