Succession : impossible de transférer des titres sur le PEA d'un héritier

La médiation de l’Autorité des marchés financiers rappelle une règle souvent méconnue des épargnants : le décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) entraîne automatiquement la clôture du plan, rendant tout transfert de titres vers le PEA d’un héritier juridiquement impossible.

Le cas examiné concerne une veuve souhaitant récupérer, sur son propre PEA, les titres détenus par son époux décédé. L’établissement financier avait initialement validé l’opération avant de revenir sur sa position, conduisant l’épargnante à saisir le médiateur de l’AMF. 

Celui-ci a confirmé l’interprétation stricte de la réglementation : un PEA ne peut accueillir que des titres acquis après son ouverture, via des versements en numéraire, dans la limite des plafonds autorisés.

Au décès, le PEA est clos, les prélèvements sociaux sont calculés et les titres sont transférés sur un compte de succession, dans l’attente des décisions des héritiers. La seule solution pour loger ces titres dans un PEA existant consiste à les vendre, verser le produit de cession sur le compte espèces du plan, puis racheter éventuellement les mêmes valeurs. Dans le cas étudié, cette opération n’entraînait pas d’imposition supplémentaire, la cession générant une légère moins-value.

Cette décision rappelle que, malgré son régime fiscal attractif, le PEA obéit à des règles successorales strictes qu’il convient d’anticiper.