Clarification de la notion de fausse domiciliation à l’étranger par l’administration fiscale

Répondant à une interrogation parlementaire du sénateur Jean-Luc Ruelle, le ministère de l'Économie vient de clarifier la notion de « fausse domiciliation fiscale à l’étranger ».

Pour rappel, depuis la loi de finances 2020, l’administration fiscale dispose d’un délai étendu de reprise à dix ans (au lieu de trois) en cas de fausse domiciliation étrangère. Mais cette notion était jugée jusque-là ambiguë par certains élus.

En réponse, Bercy précise donc qu’une personne considérée comme résidente fiscale d’un autre État en vertu d'une convention internationale ne peut être fiscalement domiciliée en France. En d’autres termes, le délai étendu ne modifie pas l’articulation entre droit interne et conventions internationales.

De même, la « fausse domiciliation » concerne exclusivement les cas où le contribuable manifeste clairement son intention d’échapper aux obligations fiscales françaises en déclarant abusivement une résidence étrangère contraire à la réalité. C’est à l’administration d’établir précisément cette fraude.

Quant à l’extension du délai de reprise à dix ans, elle est jugée nécessaire par Bercy afin de réaliser des contrôles fiscaux approfondis, souvent complexes et chronophages, permettant d'établir avec certitude la domiciliation effective du contribuable et les impôts correspondants.