Épargne salariale : la liquidation des contrats en déshérence reste difficile

Pour attirer l’attention des épargnants, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a eu l’occasion de mettre en avant récemment l'encours impressionnant des contrats de retraite supplémentaire non liquidés, qui s'élevait encore à 5,4 milliards d'euros en 2018. Cela vise principalement les régimes de retraite d'entreprise, notamment les contrats PER collectifs d'entreprise ou l'ex-article 83.

Pour solutionner ce problème, la loi n° 2021-219, dite « Labaronne », a été adoptée, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 dernier. Cette loi vise donc à lutter contre la déshérence en obligeant les entreprises à informer les salariés sur le montant du capital acquis durant leur carrière. Par ailleurs, elle permet aux épargnants de retrouver la liste de leurs contrats d'épargne retraite via le site info-retraite.fr.

Cette loi a également pour objectif d’assurer une meilleure transparence dans le système de retraite supplémentaire. En effet, Union Retraite, une organisation qui regroupe les organismes de retraite obligatoire a révélé que plus de 15,3 millions de contrats d'épargne sont désormais accessibles via ce site, avec plus de 96% des épargnants identifiés.