IFI : le tribunal donne raison à un couple face au fisc dans une affaire d’abus de droit

Les époux avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir des immeubles, financés par un emprunt bancaire et des apports en compte courant d’associés. Lors de leur déclaration d’IFI, ils avaient déduit ces dettes de la valeur des parts, ce que l’administration fiscale a contesté en invoquant la clause anti-abus de l’article 973 IV du Code général des impôts. Selon le fisc, les apports avaient été consentis dans un but principalement fiscal, ce qui les rendait non déductibles.

Mais le tribunal n’a pas retenu cet argument. Il a estimé que l’opération s’inscrivait dans une stratégie patrimoniale globale, incluant des objectifs civils et économiques réels, et pas seulement une optimisation de l’IFI. La création de la SCI permettait notamment la mutualisation de la gestion, la transmission du patrimoine et une meilleure protection entre époux.

Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence si elle est confirmée en appel, précise la notion d’« objectif principalement fiscal », en invitant à une analyse équilibrée des motivations patrimoniales des contribuables.