IFI : première décision de justice sur la notion d’objectif principalement fiscal

L’affaire concernait deux retraités ayant cédé des immeubles à des SCI dont ils étaient associés, avec recours à l’emprunt et apports en compte courant, puis ayant organisé une donation-partage au profit de leurs enfants. L’administration fiscale avait invoqué la clause anti-abus de l’article 973, II du CGI pour contester la déductibilité des dettes contractées, estimant que l’opération poursuivait un but avant tout fiscal.

Le tribunal a rejeté cette analyse, considérant que le montage répondait aussi à une logique patrimoniale : transmission familiale, rééquilibrage des patrimoines et constitution de liquidités pour la retraite. Il a ainsi rappelé que l’appréciation « ne pouvait se limiter à un calcul strictement fiscal, mais devait prendre en compte l’ensemble des objectifs poursuivis ».