Actions
1Obligations
1Flexibles
1Perf. absolue
1L'essentiel de l'actualité patrimoniale et financière pour les CIF, chaque matin dans votre boîte mail.
Dans une récente décision, les juges de la Cour de cassation ont dû statuer sur le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, où le fisc a saisi le domicile conjugal.
En l’espèce, l'épouse a contesté cette saisie en invoquant l'immixtion du créancier dans les biens communs du couple et la privation de son logement décent. Mais les juges ont débouté la demanderesse en faisant valoir que la loi permet l'engagement de la responsabilité civile d'une personne autre que l'auteur du dommage.
\n\nPlus précisément, les dettes de chaque époux sont garanties par leurs biens communs. Le conjoint de l'époux débiteur est donc tenu de supporter la charge des dettes de l'autre, sauf en cas de fraude de l'époux débiteur ou de mauvaise foi du créancier. La Cour de cassation a également précisé que le régime de communauté universelle oblige chaque époux à assumer le paiement des dettes de l'autre.
\n\nLa Cour de cassation confirme donc le droit du fisc à saisir le domicile conjugal pour recouvrir une dette contractée par un seul des époux.
\n