La commission des finances module l’avantage fiscal de l’assurance-vie lors des successions

Selon l’application actuelle, les versements effectués avant 70 ans bénéficient d’une exonération jusqu'à un plafond de 152.500 euros. Au-delà de ce seuil, un prélèvement de 20 % s'applique sur la part taxable inférieure ou égale à 700.000 euros, et de 31,25 % au-delà de cette limite. 

Or, l'objectif du texte visé est de participer au redressement des finances publiques en augmentant les recettes fiscales. De ce fait, il est proposé de soumettre les transmissions d'assurance-vie à un régime fiscal similaire à celui des successions.

Rien n’est joué pour autant, car cet amendement doit encore être soumis au vote en séance plénière à partir du 21 octobre.