La Cour de cassation souhaite la mise en place de recours plus équitables contre l’AMF

L'objectif est de garantir "l'égalité des armes et le principe du procès équitable", conformément aux normes européennes. Il s'agirait d'une évolution notable alors qu'actuellement, seule la Présidente de l'AMF peut introduire un tel recours incident, pouvant potentiellement aggraver les sanctions déjà prononcées. 

Autre proposition formulée dans ce rapport, celle d'étendre les possibilités de recours en matière de concurrence, notamment en autorisant un pourvoi en cassation non seulement contre les arrêts de la cour d'appel, mais aussi contre les décisions du premier président de cette cour concernant les demandes de sursis à exécution. 

La DACS et la DGCCRF soutiennent globalement ces ajustements proposés par la Cour de cassation tout en appelant à une rédaction précise pour assurer leur efficacité.