Les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur

En l'espèce, un fils poursuit sa sœur en demandant la division des biens de la succession commune, notamment en rapport avec le capital versé à sa sœur, unique bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par leur mère. Selon lui, les primes étaient exagérées compte tenu de ses capacités financières. 

Si le requérant a gagné en première et en deuxième instance, en dernière instance, la Cour de cassation a finalement censuré cette décision. Elle considère que les revenus seuls ne suffisent pas à évaluer les capacités financières du souscripteur, soulignant l'existence d'un patrimoine immobilier et d'épargne. 

Elle rappelle également que l'appréciation du caractère exagéré des primes doit prendre en compte l'âge, la situation patrimoniale et familiale de la souscriptrice, ainsi que l'utilité du contrat pour elle au moment des versements successifs.