Les revenus non-salariés étrangers sont assujettis aux règles de la Sécurité sociale française

En l’espèce, un résident fiscal français a perçu en 2014 des revenus en tant qu’associé commandité d’une société de droit allemand. L’administration fiscale lui a adressé un redressement, et réclame la réintégration dans l’assiette française des cotisations de ces revenus, qu’elle qualifie de revenus professionnels non-salariés.

L’assujetti conteste en s’appuyant sur la législation allemande qui qualifie de « non professionnels les revenus perçus en qualité d’associé commandité ». De ce fait, il n’y avait pas cotisation sociale de la part du cotisant.

Dans sa décision, la Cour de cassation a retenu que le cotisant exerçait une partie substantielle de son activité en France où il réside, de sorte que seule la législation française de sécurité sociale est applicable. De ce fait, « la totalité de ses revenus, y compris ceux perçus dans un autre État membre, sont soumis à cotisations sociales en France ».