Annulation de l'autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond

Ce décret, avait pour objectif d'assouplir les règles d'hygiène et de salubrité des habitations, autorisant la location de logements atypiques, même si ceux-ci étaient de faible hauteur ou de largeur inférieure à deux mètres. 

Le Conseil d'État a partiellement invalidé ce texte, estimant qu'il n'avait pas été soumis à la consultation du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Par ailleurs, l'État a été condamné à verser 3.500 euros à l'association Droit au logement (DAL), qui avait contesté le décret avec d'autres organisations. 

Le DAL a donc logiquement salué cette décision comme une victoire pour les locataires exploités par les marchands de sommeil, bien qu'il regrette que certaines dispositions du décret, comme la possibilité de louer un logement avec des toilettes éloignées de 30 mètres, n'aient pas été annulées.
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