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Un décret publié fin avril met un terme au référencement de nouvelles SCI relevant de la catégorie des « autres FIA » dans les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite. Cette décision intervient après plusieurs années de tensions sur certains fonds immobiliers confrontés à des difficultés de liquidité.
Les épargnants déjà investis ne sont toutefois pas concernés par une sortie immédiate. Les supports actuellement présents dans les contrats bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2029. Les sociétés de gestion devront utiliser ce délai pour adapter leurs véhicules ou les faire évoluer vers des structures plus encadrées.
Deux pistes principales sont envisagées : une transformation vers des formats réglementés comme les SCPI ou OPCI, ou le maintien des structures existantes avec des règles de gestion renforcées inspirées du cadre européen ELTIF.
Pour les investisseurs, l’objectif est avant tout de mieux aligner la liquidité promise avec la réalité des actifs détenus, souvent composés d’immobilier peu liquide.
Si certains fonds ne se mettent pas en conformité avant l’échéance, ils pourront rester dans les contrats, mais ne pourront plus recevoir de nouveaux versements ni faire l’objet d’arbitrages.
Cette réforme marque une nouvelle étape dans l’encadrement de l’épargne immobilière grand public.