Jurisprudence : un pacte de préférence peut être éternel

Par une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre dernier, les juges ont considéré « qu’en l'absence de dénonciation préalable, le pacte de préférence signé vingt ans plus tôt restait valide et le vendeur devait respecter son engagement ».

En l’espèce, un propriétaire avait conclu un tel pacte avec son voisin, lui promettant une priorité d'achat en cas de vente de son bien immobilier. À l’époque, ce pacte a été signé sans mention d’une limite de temps.

Lorsque le propriétaire décida de vendre son bien, il informa son voisin des conditions de la vente conclue avec un autre acheteur. C’est alors que le voisin signifia son intention d'acquérir aux mêmes conditions, sans condition suspensive.

Pour motiver son refus de lui vendre, le propriétaire argua de son côté que le pacte, « en raison de sa durée illimitée, portait atteinte à son droit de propriété et devait être considéré comme nul ».

La Cour de cassation débouta le propriétaire de ses prétentions, affirmant que « les engagements perpétuels ne sont pas automatiquement nuls ». Les juges ont par ailleurs rappelé que ce type d’engagement peut être résilié avec un préavis adéquat.