L’acte notarié reste indispensable pour les donations de parts sociales

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté qu’une donation de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut pas être réalisée par simple don manuel. Elle impose le recours à un acte authentique établi par un notaire, sous peine de nullité. 

Le litige portait sur la transmission gratuite de parts sociales entre deux associés par un acte sous seing privé. À la suite de difficultés ayant conduit à la mise en redressement judiciaire de la société, le bénéficiaire de la donation avait engagé la responsabilité du cédant. Ce dernier contestait la décision rendue en appel, estimant qu’aucun texte n’interdisait une cession gratuite ou un don manuel de parts sociales.

Finalement, la Cour adopte un raisonnement en deux étapes. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, sauf exception pour le don manuel, lequel suppose une remise matérielle assurant la dépossession irrévocable du donateur. 

Or, les parts sociales de SARL ne sont pas des titres négociables et ne peuvent faire l’objet d’une remise matérielle. En conséquence, elles ne peuvent pas être transmises par don manuel.