La Cour de Cassation valide le testament écrit dans une langue incomprise pas le testateur

La jurisprudence relative aux problématiques testamentaires est particulièrement dense. A ce sujet, la Cour de cassation a récemment été amenée à faire évoluer sa jurisprudence quant à la validité d’un testament traduit par le biais d’un traducteur.

En l’espèce, une femme italienne vivant en France avait fait appel à un interprète pour rédiger son testament en français par un notaire français. A son décès, un petit-fils a demandé l’annulation du testament, au motif que celui-ci « ne reflétait pas la volonté de sa grand-mère, en avantageant ses trois tantes ».

Sur ce point, la Cour de Cassation a finalement fait évoluer sa jurisprudence. Désormais, elle accepte qu’un testament international puisse être « écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur ».

Une condition est néanmoins indispensable selon la Haute juridiction depuis une loi de février 2015 : « la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament doit autoriser le recours à un interprète ». C’est le cas en France ou il est imposé que l’interprète soit inscrit sur une liste d’expert judiciaire.

Or, en l’espèce, ce testament date d’avant le 18 février 2015. Par conséquent, ce testament « n’est valide ni comme testament authentique ni comme testament international ».