Le Pacte Dutreil se voit recentré sur la transmission d’entreprises

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une série d’amendements visant à resserrer le champ d’application du Pacte Dutreil, dispositif fiscal qui permet d’exonérer jusqu’à 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales. Ces ajustements visent à recentrer l’avantage sur les biens véritablement professionnels et à limiter les pratiques d’optimisation patrimoniale.

Désormais, les biens personnels détenus via des holdings ne pourront plus bénéficier de l’exonération. Jusqu’ici, une holding animatrice pouvait inclure des actifs non professionnels dans le périmètre du Pacte, dès lors que ses activités éligibles étaient jugées « prépondérantes ». Cette faille, jugée coûteuse pour les finances publiques (environ 5,5 milliards d’euros en 2024 selon la Cour des comptes) sera donc corrigée.

Les députés ont également décidé d’allonger la durée d’engagement de conservation des titres de quatre à six ans, afin de renforcer la stabilité des transmissions, et d’introduire un cadre d’âge pour les bénéficiaires, fixé entre 18 et 60 ans. 

L’objectif, selon le député Jean-Paul Mattei, est d’encourager des reprises actives et entrepreneuriales, plutôt que de simples transmissions patrimoniales dépourvues de projet économique réel.