Le registre des mandats de protection future est enfin mis en place

Par un décret du 16 novembre dernier, le Premier ministre, sur un rapport du ministre de la Justice, vient d’instaurer le très attendu registre des mandats de protection future. Ce dernier vient donc enrichir l’arsenal de protection des personnes potentiellement en situation de vulnérabilité.

En septembre 2023, le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, pour le retard pris dans la mise en place de cet instrument. Celui-ci était effectivement prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Désormais, les mandats de protection future se voient inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice. Le décret prévoit également les modalités d’accès au registre, en énumérant les personnes (les magistrats et les agents de greffe) qui peuvent avoir connaissance des informations qui y sont contenues.

Une bonne nouvelle pour Gauthier Walkowiak, notaire à Lille, car « cet enregistrement garantit la prise en compte et la bonne exécution des volontés des mandants, un aspect crucial pour la protection de nos proches vulnérables ».