Le Sénat valide le plafonnement des frais bancaires en matière de succession

Alors que la question des frais bancaires dans le cadre d'une succession a longtemps été peu encadrée, le Sénat vient de confirmer le principe de gratuité pour les successions les plus modestes en amendant la proposition de loi sur l'encadrement des frais de succession.

Le seuil de gratuité, initialement fixé à 5 000 euros par les députés, serait maintenant indexé sur l'inflation, évalué à 5 900 euros en 2023. De même, les sénateurs ont voté un plafonnement des frais à un maximum de 1% du montant total des sommes détenues par le défunt. A noter que les établissements de paiement comme Nickel ou Revolut sont inclus dans ce dispositif. 

Pour garantir l'application efficace des nouvelles règles, les sénateurs ont également voté pour un contrôle par l'ACPR et la DGCCRF. 

La proposition de loi sera maintenant examinée par une Commission mixte paritaire après être passée par l'Assemblée nationale et le Sénat, pour trouver un compromis entre les parlementaires.