Les mesures impactant le PER en 2026 : UAF revient sur ce qui change
Adoptées après un long parcours parlementaire, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs évolutions majeures pour le Plan.
Adoptées après un long parcours parlementaire, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs évolutions majeures pour le Plan Épargne Retraite. Fiscalité, déduction des versements et flat tax : le point avec UAF Life Patrimoine.
Contexte législatif
La loi de financement de la Sécurité Sociale a été promulguée le 30 décembre 2025.
De son côté, après un long parcours parlementaire et gouvernemental, la loi de finances a finalement été adoptée le 2 février 2026, après usage du 49-3.
Les mesures impactant le PER
Fin de la possibilité d’opter pour la déduction pour les versements post 70 ans
Les versements volontaires effectués à compter de 70 ans ne seront plus déductibles du revenu imposable (article 3 sexies de la loi de finances).
Fiscalité des versements non déduits : ces sommes ne seront pas soumises à l’IR au moment de la liquidation en capital
Pour la liquidation en rente : soumission à l’IR comme une rente viagère à titre onéreux, limitation de la fraction imposable de la rente de 30%
Allongement de la période de report des déductions
La période de report de la fraction de déduction des versements sur le PER passe de 3 ans à 5 ans (article 3 septies de la loi de finances).
Faire profiter les épargnants tardifs de la capacité de déduction
Définition de la période de report : période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER
En pratique : déduction des primes versées du plafond de déduction de l’année N, puis N-5, N-4, N-3, N-2, N-1, pour imputer les sommes sur le report le plus ancien
Hausse de la flat tax sur le PER assurantiel
La hausse de la flat tax est applicable au PER assurantiel (article 12 de la loi de financement de la Sécurité Sociale).
Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et les produits de placements financiers passant de 9,2% à 10,6%
Pas de modification du taux de CSG déductible
La flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique), qui se compose notamment de la CSG, augmente de 30% à 31,4%
La soumission du PER assurantiel à la hausse de la CSG a été confirmée par une prise de position de la Direction de la Sécurité sociale
Cette hausse ne s’applique pas à l’assurance-vie.