Les principaux textes réglementaires publiés qu’il ne fallait pas rater durant l’été

Plusieurs textes parus au Journal officiel au cours de l’été ont modifié certains éléments notamment concernant le logement, la banque, mais également l’épargne. Par exemple, un arrêté du 13 août dernier modifie le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, s’alignant ainsi sur la norme européenne. Cette évolution rend le chauffage électrique plus compétitif et améliore mécaniquement la note de nombreux logements, en particulier les petites surfaces, réduisant ainsi le risque d’interdiction de location.

Du côté du secteur bancaire, un décret plafonne désormais les frais liés à la clôture des comptes lors des successions. Ils seront plafonnés à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir excéder 850 €, avec des cas de gratuité pour les successions simples ou modestes, ainsi que pour les mineurs. Autre modification législative, le régime des fonds d’investissement alternatifs a été modernisé. Les SCPI devront procéder à des expertises immobilières plus fréquentes, tous les trois ou cinq ans selon leur structure, complétée par une évaluation semestrielle.

De même, les FCPE pourront investir jusqu’à 10% de leurs actifs dans certains FIA labellisés ELTIF, sous conditions strictes. Enfin, un décret du 22 août permet aux dirigeants d’entreprise de faire occulter leur adresse personnelle dans le registre du commerce, une mesure saluée notamment par les acteurs de la cryptosphère, souvent ciblés par des menaces.