Loi industrie verte : les épargnants s’opposent à la part minimum d’actifs non-cotés imposée au sein des PER

Dans une lettre adressée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider) exprime son mécontentement face à la part minimale d'actifs non cotés imposée aux Plans d'épargne retraite (PER) par l'article 35 de la loi sur l'industrie verte.

Plus précisément, la Faider demande une intervention urgente du gouvernement pour exempter les profils prudents et équilibrés de cette obligation. La proposition de l'article 35, issue du projet de loi sur l'industrie verte, implique que les épargnants doivent investir un minimum d'actifs non cotés et d'actifs finançant les PME et ETI dans les PER.

La Faider estime qu’il y a une incohérence de cette mesure envers les particuliers, alors que le gouvernement n'impose rien de similaire aux investisseurs institutionnels. Elle conteste les pourcentages minimums exigés, de 6% à 15% selon le profil, et pointe du doigt la performance moindre du non coté pour les particuliers par rapport aux investisseurs institutionnels.

Une situation qui suscite des inquiétudes parmi les épargnants, déjà exprimées par certains assureurs et un collectif regroupant des sociétés de gestion et dirigeants d'entreprises cotées.