Mise en place du nouveau dispositif pour échapper au paiement des dettes de son ex-conjoint

Jusqu’à récemment, les femmes étaient confrontées à l'injonction de l'administration fiscale de payer les dettes fiscales de leurs ex-conjoints, même si elles n'en sont pas responsables. Pour remédier à cette injustice, une proposition de loi a été soumise en décembre dernier à l'Assemblée nationale et adoptée en janvier puis en mars après des amendements des deux chambres.

À l’origine, cette situation résultait du principe français de solidarité fiscale, persistant après le divorce ou la rupture du PACS, sans égard à la responsabilité du contribuable sollicité.

Une commission mixte paritaire s'est donc réunie ce 14 mai pour trancher sur cette nouvelle réforme de la solidarité fiscale. Deux scénarios étaient envisagés : réviser le mécanisme actuel de décharge de paiement ou créer un nouveau recours gracieux. Malgré l'espoir de l'association des « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale », c'est le recours gracieux qui a été retenu lors de la réunion à huis clos.

La mise en œuvre de ce recours gracieux devrait être détaillée dans le Bulletin officiel des finances publiques après le vote définitif de la loi, prévu avant mi-juillet.