Pacte Dutreil : le notariat plaide pour une simplification et un recentrage du dispositif

Après vingt-deux ans d’existence, le Pacte Dutreil, pierre angulaire de la transmission d’entreprises familiales, apparaît aujourd’hui trop complexe et peu lisible. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie plusieurs propositions destinées à moderniser et sécuriser ce dispositif fiscal, jugé essentiel pour la pérennité des entreprises françaises.

Sur la base d’une enquête menée auprès de 654 notaires et les travaux de son Institut d’Etudes Juridiques (IEJ), le CSN propose d’abord de mieux encadrer la notion d’actifs professionnels. Il recommande de revoir la définition de l’« utilité » des biens inscrits au bilan et de renforcer la part minimale d’actifs dédiés à l’exploitation de 50 % à 70 %, trésorerie incluse, tout en établissant une présomption d’utilité pour les liquidités liées à l’activité.

Les notaires plaident également pour une évolution des obligations de gouvernance et de détention : ouverture des fonctions de direction aux membres du groupe familial majoritaire et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans, afin d’ancrer davantage les héritiers dans la durée.

Enfin, le CSN appelle à supprimer certaines obligations déclaratives obsolètes, sources de lourdeur administrative et de sanctions inutiles.

Pour Bertrand Savouré, président du CSN, ces ajustements visent à préserver la vocation première du Pacte Dutreil : « assurer la stabilité du capital des entreprises familiales et soutenir la croissance de l’économie française ».