PER Collectif : qu'en est-il du déblocage anticipé pour la remise en l'état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019 sont apparus de nouveaux litiges résultant notamment de différences entre anciens et nouveaux dispositifs. Ainsi, alors que le déblocage anticipé pour remise en l'état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle était un motif prévu pour le PERCO, celui-ci ne l'est plus pour le nouveau PER Collectif. Interpellé par ce constat, le médiateur de l'AMF a obtenu qu'une solution puisse être trouvée en équité et ainsi accompagner les salariés faisant face aux conséquences de plus en plus fréquentes du changement climatique et des catastrophes naturelles susceptibles d'en découler.

Lire la suite