Réforme des successions : vers une refonte du régime de l’indivision ?

Prochainement, le Sénat va se pencher sur une proposition de loi portée par deux députés du groupe Les Démocrates. En substance, il s’agira d’insuffler un vent nouveau sur le droit des successions et plus particulièrement sur l'indivision successorale. Les mesures proposées pourraient accélérer les successions et débloquer les ventes de biens reçus en héritage.

La procédure relative à un contentieux lié à l’indivision est longue, complexe, et les divergences entre indivisaires sont de nature à affecter profondément les équilibres intrafamiliaux.

Pour minimiser ce contentieux, il est notamment proposé d’abaisser le seuil des droits indivis pour vendre. Cet abaissement serait de deux tiers à la moitié. Mais comme l’évoque Maître Olivier Beltzung, notaire à Kingersheim, « cela ne règle pas les indivisions comprenant seulement deux indivisaires, car dans ce cas-là il faudra toujours l'unanimité ».

Autre mesure évoquée, en s’appuyant sur le droit local applicable en Alsace Moselle, il serait convenu que si les indivisaires ne sont pas d'accord, l'un d'entre eux peut demander au juge de désigner un notaire. Dans ce cas de figure, le notaire agit alors en qualité de délégué du tribunal. Ce professionnel du droit effectuera donc une conciliation, mais avec une force obligatoire.