Report de l'interdiction de souscrire un Plan épargne retraite après 67 ans

À l’occasion de l’étude du projet de Loi de finances 2025, le député Charles de Courson (LIOT) avait proposé plusieurs mesures pour réformer le Plan Épargne Retraite (PER). Mais, après discussion au sein de l’Assemblée Nationale, ces dernières n’ont pas été retenues pour le moment.

Le député proposait notamment de réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu les sommes déduites des versements effectués sur un PER en cas de décès de son titulaire avant liquidation.

De même, il envisageait de prolonger la période de report des plafonds de déduction des versements non utilisés de trois à cinq ans, afin de permettre aux contribuables souscrivant tardivement un PER d’optimiser leurs avantages fiscaux.

Finalement, ces diverses propositions ont été retirées. Le ministre du Budget, Laurent Saint Martin, a néanmoins promis de travailler sur un cadre législatif plus adapté, en envisageant la liquidation obligatoire du PER au moment de la retraite, comme cela se fait en Allemagne.

Des propositions futures pourraient également permettre d’harmoniser les régimes fiscaux des PER assurantiels et des PER compte-titres.