Retraite collective : les tables de mortalité genrées sont désormais écartées

Un arrêté nouvellement promulgué au Journal officiel vient supprimer la différence entre hommes et femmes dans le calcul du niveau de rente versée en cas de sortie en rente viagère d’un contrat d’épargne retraite collective portant sur des engagements de retraite supplémentaire. Cette table de mortalité unique sera appliquée par les assureurs à partir du 23 novembre.

Jusqu’à présent, un outil permettait de calculer l’espérance de vie et donc le niveau de rente versé aux assurés lors de leur sortie d’un contrat en fonction de leur sexe. Comme l’explique Louis Ladaigue, avocat chez Astella Avocats, cela avait pour incidence que « l’espérance de vie des femmes étant supérieure à celle des hommes, l’application des tables genrées conduisait, à épargne identique, à ce que la rente versée à une femme soit inférieure à celle versée à un homme ». Une différence de l’ordre de 14% selon les dernières statistiques.

Désormais, l’arrêté offre donc aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d'établir les tarifs des contrats d’après une table unique pour tous les assurés.