Succession : les familles pourront-elles bientôt connaître l’existence d’un contrat d'obsèques ?

Une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions a été validée par le Sénat au cours de la semaine écoulée. La loi, promulguée dans les 15 jours, sera appliquée avant la fin 2025.

Concrètement, cela signifie que les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages ni sur les successions « simples ». Il y aura également un plafond de frais qui devrait s'élever à 5 000 euros. 

Autres changements notables, les frais ne pourront pas dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession et le traitement bancaire de la succession pour les mineurs sera gratuit.

Enfin, dans une volonté de protection des consommateurs, il est envisagé de mieux renforcer l'information des familles sur l'existence d’une assurance obsèques. Cette demande a déjà été formulée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un avis rendu le 15 octobre dernier.