Un family trust peut permettre de déshériter un enfant, selon la justice européenne

On pourrait nommer cela la « jurisprudence Jean-Michel Jarre ». Après une longue bataille judiciaire, ce dernier ne pourra pas hériter de la fortune de son père. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a débouté l’artiste dans sa requête visant à faire valoir son « droit d’aubaine et de détraction » pour bénéficier d’une part de l’héritage de leur père, Maurice Jarre, compositeur de musique française.

En l’espèce, Maurice Jarre s’est remarié avec Mme Fui Fong Khong et s’est installé aux États-Unis en 1984. Trois ans plus tard, il a légué ses biens littéraires et musicaux à son épouse, et en 1991, ils ont créé le Jarre Family Trust selon la loi californienne, auquel il a transféré ses biens. Après sa mort en 2009, sa compagne a sollicité la SACEM pour le versement des droits d’auteur au trust, ce qui a été contesté par Jean-Michel Jarre et sa sœur devant les tribunaux français.

En 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le droit d’aubaine et de détraction inconstitutionnel. La Cour de cassation a donc rejeté la demande des requérants en 2017 au motif qu’un « trust qui ignore la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français ». Avec cette nouvelle décision, la CEDH clôture donc définitivement le litige concernant la succession de Maurice Jarre, père de Jean-Michel.