Vers un meilleur encadrement des frais bancaires sur les successions ?

L’Opposition s'attaque aux frais bancaires liés aux successions avec une proposition de loi déposée par des élus socialistes. Cette proposition, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale en ce début d’année, vise à réduire ou encadrer les coûts facturés par les banques lors du processus de succession.

Aujourd’hui, ces frais, justifiés par les établissements bancaires par la réalisation d'actes juridiques et administratifs divers, ne sont soumis à aucune réglementation ni encadrement. Or, selon une étude de l'UFC Que Choisir en 2021, ces coûts varient considérablement, avec un montant unitaire moyen estimé à 233 euros et un total de 150 millions d'euros perçus sur une année.

La proposition de loi vise donc à mieux encadrer cette pratique en établissant une corrélation entre ces frais et les coûts réellement supportés par les banques. Pour ce faire, la proposition de loi renvoie les modalités de calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Le texte propose par ailleurs l'instauration d'un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas être facturées par les établissements bancaires.