Vers une limite d’âge portée à 85 ans pour les dons familiaux exonérés ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires relance le débat sur la fiscalité du patrimoine avec un rapport dense proposant plusieurs ajustements, notamment en matière de donations. 

Alors que l’imposition du patrimoine reste en France à la fois élevée et complexe, l’institution estime nécessaire d’adapter les règles aux réalités démographiques. Parmi les pistes avancées figure le relèvement de la limite d’âge permettant de réaliser un don familial d’argent exonéré d’impôts. 

Aujourd’hui, un donateur peut transmettre jusqu’à 31 865 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant tous les quinze ans, à condition d’avoir moins de 80 ans, tandis que le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. 

Le CPO recommande de repousser cette borne à 85 ans, considérant que l’espérance de vie s’allonge et que les familles peinent parfois à organiser des donations équitables entre petits-enfants tant que tous ne sont pas nés. 

En revanche, l’exigence de majorité du bénéficiaire resterait indispensable afin d’éviter que ces dons soient indirectement captés par les parents. Le rapport rappelle également qu’une exonération exceptionnelle s’applique jusqu’en 2026 pour aider à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique : jusqu’à 300 000 euros peuvent être transmis, avec une limite de 100 000 euros par parent ou grand-parent.