La Cour des comptes se prononce sur la fiscalité des plus-values immobilières

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes vient de publier une analyse approfondie du régime des plus-values immobilières. Son verdict est sans ambiguïté : aucune réforme structurelle n’est recommandée, tant les effets d’un changement majeur seraient incertains sur un marché déjà fragilisé. 

Le système, stable depuis 2011 et apprécié des propriétaires, présente certes des effets de bord, mais la Cour juge impossible d’anticiper les réactions des vendeurs et acheteurs en cas de modification profonde, qu’il s’agisse d’alourdir ou d’alléger la fiscalité.

L’institution balaie plusieurs critiques récurrentes, notamment l’idée selon laquelle la dégressivité de l’impôt inciterait mécaniquement à conserver longtemps les biens. Ce raisonnement ne serait pertinent que si taxes locales et perspectives de prix restaient favorables, ce qui n’est pas toujours le cas. 

De même, la suppression de l’exonération des résidences principales apparaît comme un risque majeur : elle pourrait provoquer une chute durable des transactions, sans garantie d’un gain fiscal significatif.

La Cour privilégie donc des ajustements ciblés. Elle recommande un lissage de la surtaxe sur les plus-values élevées jusqu’à 30 ans de détention, un renforcement de la taxation des biens exploités en location courte durée et un nettoyage des petites niches et abattements exceptionnels.