Vers une généralisation de l’encadrement des loyers en zones tendues

Un rapport parlementaire propose de pérenniser l’encadrement des loyers et de l’étendre à toutes les communes situées en zones tendues ainsi qu’à leurs voisines. Actuellement en vigueur à titre expérimental dans 72 collectivités jusqu’en novembre 2026, le dispositif a montré, selon ses auteurs, des résultats concrets et positifs, sans être responsable de la baisse de l’offre locative observée à l’échelle nationale.

Les députés Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS) souhaitent déposer rapidement une proposition de loi pour inscrire cette mesure dans la durée et améliorer son efficacité. L’encadrement vise non pas à réduire les loyers, mais à contenir leur progression afin d’éviter des niveaux excessifs. Par exemple, à Paris, l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) estime que les loyers sont en moyenne 8,2% plus bas que s’il n’avait pas été appliqué.

Parmi les recommandations figure un meilleur encadrement des compléments de loyer, source de nombreux contentieux. Le rapport propose d’attribuer une valeur au mètre carré pour les annexes (terrasse, cave, mezzanine) afin de clarifier les règles.

Les deux députés souhaitent aussi affiner le calcul du loyer de référence, limiter les contournements via colocation ou coliving, et protéger davantage les locataires contre des ruptures abusives de bail.